Lex Iterata

Texte 1945092103

21 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté-Loi complétant et modifiant le régime de retraite des ouvriers mineurs

ELI
Justel
Source
Publication
1-11-1945
Numéro
1945092103
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-09-21/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex