Lex Iterata

21 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté-Loi complétant et modifiant le régime de retraite des ouvriers mineurs

ELI: Justel
Source
Publication: 1-11-1945
Numéro: 1945092103
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1945-09-21/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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