Lex Iterata

Texte 1945091404

14 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté-Loi relatif au statut de l'Institut national belge de Radiodiffusion

ELI
Justel
Source
Publication
24-9-1945
Numéro
1945091404
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-09-14/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex