Lex Iterata

Texte 1945051501

15 MAI 1945. - Arrêté-Loi conférant au Roi dans les régions annexées à l'Allemagne pendant l'occupation, les pouvoirs dévolus aux autorités subordonnées en matière de nominations, de mesures disciplinaires et de mesures administratives de mise en disponibilité du personnel de l'enseignement primaire et étendant, dans les mêmes régions, la durée de l'obligation scolaire

ELI
Justel
Source
Publication
28-5-1945
Numéro
1945051501
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-05-15/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex