Lex Iterata

Texte 1945053151

31 MAI 1945. - Arrêté ministériel fixant la ration en produits manufacturés du tabac rationnés pour les mois de juillet et août 1945

ELI
Justel
Source
Publication
2-6-1945
Numéro
1945053151
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-05-31/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex