Lex Iterata

Texte 1945111902

19 NOVEMBRE 1945. - Arrêté ministériel réglementant les prix des pâtes alimentaires

ELI
Justel
Source
Publication
21-11-1945
Numéro
1945111902
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-11-19/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex