Lex Iterata

Texte 1945031007

10 MARS 1945. - Arrêté ministériel fixant les prix maxima des charbons, agglomérés de houille, cokes et schlamms domestiques, à payer aux négociants-grossistes (abrogé par AM 20-09-1946, art. 6)

ELI
Justel
Source
Publication
6-4-1945
Numéro
1945031007
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-03-10/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex