Texte 1945081001

10 AOUT 1945. - Arrêté ministériel octroyant, sous certaines conditions, des timbres de rations supplémentaires aux prisonniers de guerre et aux prisonniers politiques rentres de captivité et ayant déjà bénéficié des dispositions de l'arrêté ministériel du 25 avril 1945

ELI
Justel
Source
Publication
13-8-1945
Numéro
1945081001
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1945-08-10/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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