Lex Iterata

Texte 1945092104

21 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté-Loi modifiant et complétant certaines dispositions de la loi du 10 juin 1937, relative à l' octroi d'allocations spéciales aux estropiés, mutilés, etc.

ELI
Justel
Source
Publication
5-11-1945
Numéro
1945092104
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-09-21/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex