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Lex Iterata
Texte 1945062602
26 JUIN 1945. - Arrêté du Régent déterminant les conditions d'agréation des " Secrétariats sociaux d'employeurs "
ELI
Justel
Source
Publication
30-7-1945
Numéro
1945062602
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-06-26/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex