Texte 1945020107

1 FEVRIER 1945. - Arrêté ministériel Allocations familiales pour salariés. - Arrêté ministériel déterminant le montant de la gratification au delà de laquelle l'apprenti cesse de pouvoir bénéficier des allocations familiales

ELI
Justel
Source
Publication
2-3-1945
Numéro
1945020107
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1945-02-01/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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