18 DECEMBRE 1945. - Arrêté-Loi modifiant et complétant, quant à l'organisation des juridictions militaires, l'arrêté-loi du 26 mai 1944 relatif à la compétence et la procédure en matière de crimes et délits contre la Sûreté de l'Etat et l'arrêté-loi du 27 mai 1944 étendant la compétence des conseils de guerre et abrégeant la procédure pour certaines infractions

ELI: Justel
Source
Publication: 23-12-1945
Numéro: 1945121802
Page: 888888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1945-12-18/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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