Refli

Lex Iterata

Texte 1945020101

1 FEVRIER 1945. - ARRETE DU REGENT créant un " Conseil national de la Résistance " <abrogé par ADR 21-04-1950, art. 17>

ELI
Justel
Source
Publication
10-2-1945
Numéro
1945020101
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-02-01/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex