Lex Iterata

Texte 1945041704

17 AVRIL 1945. - Arrêté modifiant l'arrêté du 30 janvier 1945 pris en exécution de l'article 5 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. Compléments de pension de vieillesse et de survie

ELI
Justel
Source
Publication
5-5-1945
Numéro
1945041704
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-04-17/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex