Lex Iterata

Texte 1945101601

16 OCTOBRE 1945. - Arrêté du Régent déterminant pour l'exercice 1944-1945 certaines modalités spéciales d'application de la loi sur les congés annuels payés, en ce qui concerne les travailleurs assujettis à l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés

ELI
Justel
Source
Publication
21-10-1945
Numéro
1945101601
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-10-16/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex