16 OCTOBRE 1945. - Arrêté du Régent déterminant pour l'exercice 1944-1945 certaines modalités spéciales d'application de la loi sur les congés annuels payés, en ce qui concerne les travailleurs assujettis à l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés

ELI: Justel
Source
Publication: 21-10-1945
Numéro: 1945101601
Page: 888888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1945-10-16/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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