Texte 1945012208

22 JANVIER 1945. - ARRETE-LOI concernant la répression des infractions à la règlementation relative à l'approvisionnement du pays

ELI
Justel
Source
Publication
11-2-1945
Numéro
1945012208
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1945-01-22/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.