Lex Iterata

22 JANVIER 1945. - ARRETE-LOI concernant la répression des infractions à la règlementation relative à l'approvisionnement du pays

ELI: Justel
Source
Publication: 11-2-1945
Numéro: 1945012208
Page: 88888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1945-01-22/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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