Lex Iterata

7 JUILLET 1945. - Arrêté-Loi autorisant l'Office des sequestres à imputer certaines dépenses sur la masse générale des sequestres

ELI: Justel
Source
Publication: 19-8-1945
Numéro: 1945070701
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1945-07-07/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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