Lex Iterata

Texte 1945091918

19 SEPTEMBRE 1945. - ARRETE-LOI relatif à la déclaration des dommages de guerre aux biens privés

ELI
Justel
Source
Publication
20-10-1945
Numéro
1945091918
Page
6974
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-09-19/48
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex