Lex Iterata

Texte 1945062006

20 JUIN 1945. - Arrêté ministériel complétant ceux du 7 mars 1945 et du 7 avril 1945 désignant les membres de la Commission d'Enquête chargée d'examiner le comportement des agents de l'ancienne Corporation nationale de l'Agriculture et de l'Alimentation durant l'occupation ennemie (abrogé par AM 16-02-1948, art. 8)

ELI
Justel
Source
Publication
28-6-1945
Numéro
1945062006
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-06-20/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex