Lex Iterata

Texte 1945122005

20 DECEMBRE 1945. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'octroi de certains avantages en espèces ou en nature aux chômeurs en réadaptation professionnelle

ELI
Justel
Source
Publication
18-2-1946
Numéro
1945122005
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-12-20/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex