Lex Iterata

Texte 1945031203

12 MARS 1945. - Arrêté du Régent modifiant celui du 20 novembre 1944 déterminant les modalités suivant lesquelles les avoirs temporairement indisponibles des sinistrés seront libérés

ELI
Justel
Source
Publication
15-3-1945
Numéro
1945031203
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-03-12/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex