Lex Iterata

20 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté du Régent relatif à la liquidation des comptes des groupements de résistance

ELI: Justel
Source
Publication: 12-10-1945
Numéro: 1945092006
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1945-09-20/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex