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Lex Iterata
Texte 1945051804
18 MAI 1945. - Arrêté-Loi relatif à la dépossession involontaire des titres au porteur, survenue, depuis le 10 mai 1940, par suite d'un événement cause ou rendu possible par faits ou actes de guerre
ELI
Justel
Source
Publication
30-5-1945
Numéro
1945051804
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-05-18/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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