Lex Iterata

Texte 1945042301

23 AVRIL 1945. - Arrêté-Loi concernant l'octroi d'un secours spécial aux familles des travailleurs déportés

ELI
Justel
Source
Publication
25-4-1945
Numéro
1945042301
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-04-23/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex