Lex Iterata

23 AVRIL 1945. - Arrêté-Loi concernant l'octroi d'un secours spécial aux familles des travailleurs déportés

ELI: Justel
Source
Publication: 25-4-1945
Numéro: 1945042301
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1945-04-23/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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