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Lex Iterata
Texte 1945051551
15 MAI 1945. - Arrêté ministériel portant création du Conseil professionnel de la Fourrure et de la Peau en Poil
ELI
Justel
Source
Publication
26-5-1945
Numéro
1945051551
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-05-15/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex