Lex Iterata

Texte 1945051551

15 MAI 1945. - Arrêté ministériel portant création du Conseil professionnel de la Fourrure et de la Peau en Poil

ELI
Justel
Source
Publication
26-5-1945
Numéro
1945051551
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-05-15/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex