Lex Iterata

Texte 1945082804

28 AOUT 1945. - Arrêté du Régent portant modifications à l'arrêté royal du 17 décembre 1928 relatif aux taxes télégraphiques du service radio-maritime

ELI
Justel
Source
Publication
9-9-1945
Numéro
1945082804
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-08-28/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex