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Lex Iterata
Texte 1945012501
25 JANVIER 1945. - Arrêté-Loi portant création d'un Office commercial du Ravitaillement (abrogé par L 1967-11-10/38, art. 17)
ELI
Justel
Source
Publication
4-3-1945
Numéro
1945012501
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-01-25/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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