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Lex Iterata
Texte 1945073003
30 JUILLET 1945. - ARRETE DU REGENT relatif à l'organisation judiciaire, au traitement des juges de paix et des greffiers et à la répartition des cantons de justice de paix d'après leur population au 31 décembre 1944
ELI
Justel
Source
Publication
6-9-1945
Numéro
1945073003
Page
5544
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-07-30/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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