Lex Iterata

Texte 1945083118

31 AOUT 1945. - Arrêté ministériel Mesures d'exécution des dispositions contenues dans l'arrêté royal du 30 août 1945 portant augmentation des tarifs postaux (Service extérieur)

ELI
Justel
Source
Publication
14-9-1945
Numéro
1945083118
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-08-31/17
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex