Lex Iterata

Texte 1945031204

12 MARS 1945. - Décision modifiant l'arrêté du Régent du 16 janvier 1945 concernant la fonctionnement de l'Office national de Sécurité sociale (abrogé par ADR 08-02-1946, art. 2)

ELI
Justel
Source
Publication
24-3-1945
Numéro
1945031204
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-03-12/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex