Lex Iterata

Texte 1945122601

26 DECEMBRE 1945. - ARRETE DU REGENT relatif au transfert au Ministère des Victimes de la Guerre des attributions du Ministère de la Défense Nationale en ce qui concerne les soins médicaux et pharmaceutiques et les prothèses aux victimes ex-militaires et assimilées à la guerre 1940-1945

ELI
Justel
Source
Défense Nationale
Publication
24-1-1946
Numéro
1945122601
Page
594
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-12-26/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex