Lex Iterata

Texte 1945060901

9 JUIN 1945. - Arrêté-Loi modifiant certaines dispositions de la législation sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail

ELI
Justel
Source
Publication
5-7-1945
Numéro
1945060901
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-06-09/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex