Lex Iterata

Texte 1945071501

15 JUILLET 1945. - Arrêté ministériel fixant le mode d'inscription du consommateur-chef de ménage chez le négociant-détaillant en combustibles ou au service de vente au comptant du producteur et déterminant les conditions dans lesquelles le changement de fournisseur est autorisé

ELI
Justel
Source
Publication
16-7-1945
Numéro
1945071501
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-07-15/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex