15 JUILLET 1945. - Arrêté ministériel fixant le mode d'inscription du consommateur-chef de ménage chez le négociant-détaillant en combustibles ou au service de vente au comptant du producteur et déterminant les conditions dans lesquelles le changement de fournisseur est autorisé

ELI: Justel
Source
Publication: 16-7-1945
Numéro: 1945071501
Page: 888888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1945-07-15/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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