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Lex Iterata
Texte 1945061509
15 JUIN 1945. - Arrêté ministériel Liquidation des commissions d'assistance publique de fait, créées durant l'occupation. - Commissions de liquidateurs. - Membre désigné par le Ministre de la Santé publique
ELI
Justel
Source
Publication
16-7-1945
Numéro
1945061509
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-06-15/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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