Texte 1945061509

15 JUIN 1945. - Arrêté ministériel Liquidation des commissions d'assistance publique de fait, créées durant l'occupation. - Commissions de liquidateurs. - Membre désigné par le Ministre de la Santé publique

ELI
Justel
Source
Publication
16-7-1945
Numéro
1945061509
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1945-06-15/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.