Lex Iterata

Texte 1945061509

15 JUIN 1945. - Arrêté ministériel Liquidation des commissions d'assistance publique de fait, créées durant l'occupation. - Commissions de liquidateurs. - Membre désigné par le Ministre de la Santé publique

ELI
Justel
Source
Publication
16-7-1945
Numéro
1945061509
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-06-15/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex