Lex Iterata

Texte 1945101511

15 OCTOBRE 1945. - Arrêté ministériel décongelant les prix de certaines prestations

ELI
Justel
Source
Publication
18-10-1945
Numéro
1945101511
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-10-15/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex