Lex Iterata

28 AOUT 1945. - Arrêté du Régent relatif à l'émission d'obligations de la Dette publique 4 % unifiée

ELI: Justel
Source
Publication: 1-9-1945
Numéro: 1945082802
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1945-08-28/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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