Refli

Lex Iterata

Texte 1945060902

9 JUIN 1945. - Arrêté-Loi fixant le statut des commissions paritaires

ELI
Justel
Source
Publication
5-7-1945
Numéro
1945060902
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-06-09/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex