Lex Iterata

Texte 1945060407

4 JUIN 1945. - ARRETE MINISTERIEL Plaques d'immatriculation spéciales destinées aux vehicules automoteurs utilises par l'armée

ELI
Justel
Source
Publication
6-6-1945
Numéro
1945060407
Page
3699
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-06-04/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex