Lex Iterata

Texte 1945121704

17 DECEMBRE 1945. - Arrêté ministériel portant majoration des honoraires pharmaceutiques

ELI
Justel
Source
Publication
17-1-1946
Numéro
1945121704
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-12-17/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex