Lex Iterata

Texte 1945082402

24 AOUT 1945. - Arrêté-Loi portant modification aux statuts de l'Office d'Aide mutuelle

ELI
Justel
Source
Publication
6-9-1945
Numéro
1945082402
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-08-24/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex