Lex Iterata

Texte 1945052501

25 MAI 1945. - Arrêté-Loi précisant l'application de l'alinéa 4 de l'article 115 du Code pénal en cas d'occupation ennemie

ELI
Justel
Source
Publication
28-5-1945
Numéro
1945052501
Page
3406
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-05-25/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex