22 MAI 1945. - Arrêté ministériel portant mobilisation civile de toutes les entreprises non déjà mobilisées et des personnes qui y sont occupées et modifiant l'arrêté ministériel du 15 avril 1945

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.