Lex Iterata

Texte 1945120505

5 DECEMBRE 1945. - Arrêté du Régent établissant le règlement d'ordre intérieur du conseil de guerre permanent à Ypres

ELI
Justel
Source
Publication
22-12-1945
Numéro
1945120505
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-12-05/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex