Lex Iterata

Texte 1945050302

3 MAI 1945. - Arrêté-Loi complétant et modifiant l'arrêté-loi du 31 janvier 1945 donnant au Ministre des Affaires économiques, seul ou conjointement avec le ou les Ministres intéressés, le pouvoir de procéder à certaines investigations

ELI
Justel
Source
Publication
13-5-1945
Numéro
1945050302
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-05-03/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex