Lex Iterata

Texte 1945031718

17 MARS 1945. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 13 octobre 1944, désignant les fonctionnaires et agents chargés de rechercher et de constater les infractions aux dispositions de l'arrêté-loi du 14 septembre 1944 et de ses arrêtés d'exécution

ELI
Justel
Source
Publication
14-4-1945
Numéro
1945031718
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-03-17/18
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex