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Lex Iterata
Texte 1945121207
12 DECEMBRE 1945. - Arrêté-Loi modifiant l'arrêté-loi du 14 avril 1945 relatif à l'octroi de prêts à faible intérêt aux ouvriers mineurs, en vue de l'achat ou de la construction d'une habitation
ELI
Justel
Source
Publication
23-12-1945
Numéro
1945121207
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-12-12/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex