Lex Iterata

Texte 1945112902

29 NOVEMBRE 1945. - Arrêté du Régent relatif à la révision des listes électorales

ELI
Justel
Source
Publication
1-12-1945
Numéro
1945112902
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-11-29/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex