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Lex Iterata
Texte 1945101010
10 OCTOBRE 1945. - ARRETE MINISTERIEL Taxe spéciale de surveillance à payer par les industriels dont les produits sont soumis à l'accise ou à une taxe spéciale de consommation
ELI
Justel
Source
Publication
19-10-1945
Numéro
1945101010
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-10-10/10
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex