Lex Iterata

30 JUILLET 1945. - Arrêté ministériel octroyant, sous certaines conditions, le bénéfice de rations supplémentaires aux travailleurs déportés obligatoires

ELI: Justel
Source
Publication: 13-8-1945
Numéro: 1945073007
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1945-07-30/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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