Lex Iterata

Texte 1945092019

20 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté ministériel portant création du Conseil professionnel du Commerce de l'Importation et de l'Exportation de Marchandises générales

ELI
Justel
Source
Publication
8-10-1945
Numéro
1945092019
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-09-20/47
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex