Lex Iterata

Texte 1945022801

28 FEVRIER 1945. - Arrêté du Régent complétant l'arrêté du 26 décembre 1944 fixant le montant des redevances à percevoir par l'Institut belgo-luxembourgeois du Change sur les opérations soumises à son intervention

ELI
Justel
Source
Publication
4-3-1945
Numéro
1945022801
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-02-28/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex